Décret du Premier ministre n° 1898 de 2024
Portant déclaration d’utilité publique pour l’expropriation d’un terrain

Le Premier ministre

Vu :

• La Constitution ;

• La loi n° 43 de 1979 relative au système d’administration locale et son règlement d’application ;

• La loi n° 10 de 1990 relative à l’expropriation des biens immobiliers pour cause d’utilité publique et son règlement d’application ;

• Le décret présidentiel n° 279 de 2018 portant délégation de certaines compétences ;

• Le décret du Premier ministre n° 2513 de 2023 ;

• Et sur proposition du ministre des Transports ;

Décide :

Article premier
Est déclaré d’utilité publique le projet d’expropriation d’un terrain d’une superficie de 250 feddans, situé au sud de la ligne ferroviaire Alexandrie–Matrouh, dans la zone de King Mariout, gouvernorat d’Alexandrie, destiné à la construction d’une gare et d’un tronçon pour la première ligne du train électrique à grande vitesse, ainsi qu’à des fins d’aménagement urbain et d’amélioration des équipements publics, au profit de l’Autorité nationale des tunnels relevant du ministère des Transports.

Article 2
Le terrain visé à l’article premier, dont la localisation, la superficie, les limites et les propriétaires apparents sont précisés dans la note explicative, les plans cadastraux, la fiche descriptive et la liste de propriété annexés, est saisi par voie d’exécution directe.

Article 3
Le décret du Premier ministre n° 2513 de 2023 susvisé est abrogé.

Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à la Présidence du Conseil des ministres, le 29 Dhou al-Qi‘da 1445 H
Correspondant au 6 juin 2024 G

Le Premier ministre
Dr. Mostafa Kamal Madbouly

Ministère des Transports
Note explicative

Le décret du Premier ministre n° 2513 de 2023 avait déclaré d’utilité publique l’expropriation d’un terrain de 250 feddans situé au sud de la ligne ferroviaire Alexandrie–Matrouh, dans la zone de King Mariout, gouvernorat d’Alexandrie, à des fins d’aménagement urbain, d’amélioration des équipements publics et de construction d’une gare pour le train électrique à grande vitesse.

Le 29 avril 2024, le Bureau du Président de la République (lettre n° 8153) a transmis les directives du Président de la République issues de la réunion tenue le 22 avril 2024, en présence du Premier ministre et des ministres du Plan, des Finances et des Transports. Ces directives chargeaient le ministère des Transports d’annuler le décret susmentionné et d’en émettre un nouveau portant expropriation de la totalité du terrain de 250 feddans, y compris le terrain « Al-Babtain » et toutes les autres occupations, au profit du ministère des Transports, en réservant une partie pour le tracé de la première ligne du train électrique à grande vitesse, et en réaménageant le reste de la superficie sous la supervision du ministère des Transports (annexe 1).

En raison de la nature particulière du projet, nécessitant plusieurs sites de travaux, il est actuellement impossible d’identifier tous les propriétaires des terrains et immeubles concernés. Il est donc proposé d’inclure une disposition autorisant la saisie par voie d’exécution directe.

Il est prévu de mobiliser un montant de 50 millions EGP conformément aux inscriptions budgétaires générales de l’Autorité nationale des tunnels pour l’exercice 2023/2024, afin de couvrir les indemnisations préliminaires estimatives des propriétaires apparents. Ce montant sera versé dans le compte de l’organisme exécutant dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret, conformément aux modalités fixées par la commission compétente.

Pièces jointes :

• (2) plans cadastraux du tracé général du projet (annexe 2) ;

• Liste des propriétaires apparents et fiche descriptive de la parcelle à exproprier (annexe 3).

Afin d’accélérer la mise en œuvre et l’évacuation des terrains concernés, et de les considérer comme affectés à l’utilité publique à compter de la date de publication, il est proposé d’inclure dans le décret une disposition autorisant la saisie par voie d’exécution directe de ces terrains et des constructions existantes.

Compte tenu de ce qui précède, le projet de décret annexé est soumis, prévoyant :

• L’abrogation du décret du Premier ministre n° 2513 de 2023 ;

• La déclaration d’utilité publique pour l’expropriation du terrain de 250 feddans situé au sud de la ligne ferroviaire Alexandrie–Matrouh, zone de King Mariout, gouvernorat d’Alexandrie, au profit de l’Autorité nationale des tunnels relevant du ministère des Transports, pour la construction d’une gare et d’un tronçon pour la première ligne du train électrique à grande vitesse, avec saisie par voie d’exécution directe.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma haute considération.

Ministre des Transports
Général Kamel Abdel Hady El-Wazir