Diwan Alomran a soumis sa contribution officielle au Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à un logement convenable, dans le cadre des consultations internationales sur la terre et le droit à un logement adéquat, à la suite d’un appel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) invitant les organisations de la société civile et les experts à formuler des observations.

Analyse des régimes de tenure foncière en Égypte

La contribution examine la réalité des régimes de tenure foncière en Égypte, notamment les systèmes de location anciens et récents, les droits d’usufruit, la propriété privée et la tenure informelle. Elle indique qu’environ 70 % des ménages égyptiens ne disposent pas d’une tenure sécurisée, les exposant à des expulsions forcées et à des démolitions de logements sans indemnisation adéquate, en particulier dans les gouvernorats ruraux et le delta du Nil.

La contribution souligne également que les récentes réformes de la loi sur les anciens loyers pourraient exposer davantage de populations à la perte d’un logement sûr en l’absence d’alternatives abordables. Elle documente par ailleurs des expulsions forcées de titulaires de droits d’usufruit dans des zones telles que Al-Gameel et Al-Firdous à Port-Saïd, menées sans compensation ni relogement appropriés.

Inégalités dans la répartition de la propriété foncière

La contribution aborde les inégalités dans la répartition de la propriété foncière entre les secteurs public et privé ainsi qu’entre les différents groupes sociaux, en soulignant que les entités gouvernementales—en particulier l’institution militaire—contrôlent de vastes superficies de terres, tandis que les secteurs coopératif et privé ne représentent ensemble que 5 % du total des terres détenues.

Elle met également en lumière les inégalités de genre dans la propriété foncière et immobilière, les femmes ne représentant pas plus de 5 % des propriétaires, en raison d’obstacles juridiques et sociaux tels que les lois sur l’héritage et les pratiques coutumières limitant l’autonomie des femmes en matière de propriété.

Expulsions forcées et absence de participation communautaire

Diwan Alomran signale la poursuite des expulsions forcées dans des zones telles que l’île de Warraq et Ras El Hekma sans garanties suffisantes. Il considère que la législation égyptienne, notamment la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (loi n° 10 de 1990), confère à l’exécutif de larges pouvoirs pour définir l’« utilité publique » sans critères précis, ouvrant la voie à des abus.

La contribution souligne également que l’absence de consultation préalable des populations concernées constitue une violation des normes des Nations Unies relatives au droit à un logement adéquat, et que la plupart des personnes affectées ne reçoivent que des compensations limitées ne tenant pas compte des impacts sociaux et économiques des déplacements forcés.

Faible reconnaissance des droits fonciers collectifs et communautaires

La contribution critique l’absence de reconnaissance, dans le système juridique égyptien, des droits fonciers collectifs ou coutumiers, en particulier pour les communautés locales du Sinaï, de la Nubie et des zones rurales. Elle explique que des législations en vigueur, telles que la loi de mobilisation générale de 1960, continuent d’être utilisées pour justifier des expropriations sans garanties réelles de compensation ou de retour.

Appel à des réformes pour garantir la justice spatiale

Diwan Alomran conclut sa contribution en appelant à une réforme globale des politiques et cadres de tenure foncière en Égypte afin de garantir :

• la sécurité juridique de la tenure sous toutes ses formes,

• la prévention des expulsions forcées,

• la mise en place de mécanismes efficaces de consultation communautaire,

• et le renforcement de la participation des groupes marginalisés à la planification urbaine et à la distribution des terres.

L’organisation souligne que la réalisation du droit à un logement adéquat nécessite un engagement ferme de l’État en faveur des principes de justice spatiale et d’égalité d’accès à la terre et aux ressources, conformément à ses obligations internationales en matière de droits humains.